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décret du 24 octobre stipulant les aides aux investissements .

Le 24 octobre est paru au Journal officiel le décret n° 2020-1291 relatif à l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles, fruit d’une collaboration active de plusieurs mois du Symop avec le

cabinet de la Ministre déléguée à l’Industrie et la Direction Générale des Entreprises (DGE). Le Symop a conçu un guide pratique permettant de décrypter cette nouvelle subvention.

CALENDRIER DE LA SUBVENTION

La mesure est entrée en vigueur le 24 octobre. Il est indiqué que les demandes d’aide peuvent être déposées jusqu’au 30/12/2020, mais pas d’inquiétude à avoir car deux autres textes viendront couvrir les années 2021 et 2022.

SUBVENTION LIÉE À UN INVESTISSEMENT

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l’état neuf ou d’occasion, inscrit à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de l’une des catégories suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d’optimisation de la production.

Le détail de chacune des catégories est consultable dans l’annexe.

A DESTINATION DES PME ET ETI INDUSTRIELLES

Sont éligibles à l’aide les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle.

ASSIETTE ÉLIGIBLE

L’assiette éligible comporte le prix du(es) bien(s) HT – soit l’équipement en tant que tel –  et peut inclure les frais de conseil directement lié au bien de type frais de de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). Les frais de type transport ou maintenance ne sont quant à eux pas éligibles. Nous insistons sur le fait que l’éligibilité de cette partie servicielle était une demande forte de la Fédération des Industries Mécaniques et du Symop et que nous avons travaillé jusqu’à la veille de la publication du décret en ce sens avec le cabinet de la Ministre déléguée à l’Industrie et la Direction Générale des Entreprises.

PAS DE RÉTROACTIVITÉ DES COMMANDES

Aucun commencement d’exécution du projet d’investissement (devis, commande) ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement. Autrement dit, pas de rétroactivité des commandes que nous avions pourtant appelée de nos vœux et qui paraissait acquise quelques jours avant la publication du décret. Dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la valeur retenue pour l’assiette de l’aide s’entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l’actif s’il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. L’entreprise joint à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d’achat. Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas bénéficier d’une aide. Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

En cas de décision d’octroi d’une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette de dépenses éligibles, est de 40 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 €. Par dérogation, cette limite est portée à 800 000 € sous réserve d’éligibilité au régime cadre temporaire Covid-19. Pour les petites et moyennes entreprises, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, les taux de soutien sont au moins de 20 % pour une petite entreprise et de 10 % pour une moyenne entreprise.

Bonne réception, n’hésitez pas à me contacter au 06.09.70.57.59

https://www.symop.com/publication-du-guide-pratique-subvention-industrie-du-futur-du-symop/